Dernière mise à jour : 1er août 2025
Site concerné : https://parischauffeur-paris.com
1. Identité du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent aux prestations proposées par :
Nom du prestataire : [à compléter]
Forme juridique : [à compléter]
SIRET/SIREN : [à compléter]
Adresse : [à compléter]
Téléphone : [à compléter]
Adresse email : [à compléter]
2. Objet
Les présentes CGV définissent les conditions applicables aux prestations de transport de personnes commandées par le client via le site, par téléphone, par email ou tout autre moyen de contact.
Elles s’appliquent à tout client particulier ou professionnel, sauf accord spécifique écrit.
3. Nature des prestations
Le prestataire propose des services de transport de personnes :
– Trajets sur réservation (courte ou longue distance)
– Transferts vers aéroports, gares, hôtels
– Mise à disposition de véhicule avec chauffeur
– Services spécifiques à la demande (transport de patient assis, transport de bagages, etc.)
Les trajets sont assurés par des chauffeurs professionnels titulaires des autorisations réglementaires.
4. Réservation
Toute commande doit être effectuée à l’avance et validée par le prestataire. La réservation devient ferme après confirmation par écrit (email, SMS, formulaire), éventuellement accompagnée d’un acompte ou paiement total.
Le client s’engage à fournir des informations exactes (lieu, horaire, nombre de passagers, etc.).
5. Tarifs et paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC.
Ils peuvent être communiqués sous forme de devis, de grille tarifaire ou de forfaits publiés sur le site.
Le paiement s’effectue :
– En ligne (si disponible)
– Par carte bancaire ou espèces à bord
– Par virement bancaire (pour les entreprises ou les réservations anticipées)
Des frais peuvent s’appliquer en cas d’attente prolongée, d’annulation tardive ou de changement d’itinéraire non prévu.
6. Annulation – modification
- Annulation par le client :
Elle doit être communiquée au moins 2 heures avant l’horaire prévu. Passé ce délai, des frais d’annulation peuvent être exigés, jusqu’à 100 % du montant. - Annulation par le prestataire :
En cas d’événement imprévu (panne, maladie, impossibilité majeure), le prestataire s’efforcera de prévenir le client au plus tôt et de proposer une alternative ou un remboursement.
7. Retards et absence du client
Le chauffeur attend généralement jusqu’à 15 minutes sans frais (hors cas spécifiques : gares, aéroports, etc.).
Au-delà, des frais d’attente peuvent être appliqués.
Si le client ne se présente pas sans prévenir après un délai raisonnable (30 minutes), la prestation est considérée comme due.
8. Responsabilités
Le prestataire est tenu à une obligation de moyens dans la réalisation de la prestation. Il ne peut être tenu pour responsable :
– des retards dus à des circonstances imprévues (trafic, météo, grève, etc.)
– des conséquences d’une adresse ou d’un horaire erroné communiqué par le client
– des objets oubliés ou perdus dans le véhicule, sauf preuve de négligence avérée
Le client est responsable de tout dommage causé dans le véhicule.
9. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de transport de personnes fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
10. Données personnelles
Les données collectées via le site ou lors de la réservation sont traitées conformément au RGPD.
Elles ne sont utilisées que pour la gestion de la relation client et ne sont transmises à aucun tiers sans consentement.
Le client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression) à l’adresse suivante : [à compléter]
11. Litiges et médiation
En cas de litige, une réclamation écrite doit être adressée en priorité au prestataire.
À défaut de résolution amiable, le client peut recourir à un médiateur de la consommation (conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation).
Médiateur proposé : [à compléter ou CNPM, Medicys, etc.]
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
12. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du prestataire, sauf disposition légale impérative contraire.